CGU / CGV | Le Dressing Circulai

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES

Le Dressing Circulaire est une auto-entreprise, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro R.C.S. A 919 569 681 (ci-après désignée par « Le Dressing Circulaire »), qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://ledressingcirculaire.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »). L'hébergeur du site est WIX.

ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS

Le Site Internet accessible à l’adresse https://ledressingcirculaire.com est une plateforme d’information présentant les prestations du Dressing Circulaire, spécialisé dans les produits de mode dits de « seconde main » (ci-après les « Produits »). Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées par « CG ») définissent les modalités de dépôt et de fonctionnement des services du Dressing Circulaire ainsi que les droits et obligations des parties nées de la souscription aux différentes offres de services proposées par Le Dressing Circulaire.

Le Site Internet offre la possibilité de joindre par mail (via l’envoi d’un formulaire) ou par téléphone l’équipe du Dressing Circulaire afin d’obtenir des renseignements plus complets sur les services proposés aux internautes.

Dans le cadre de la prestation de services relative au dépôt-vente, en confiant la vente d’un Produit au Dressing Circulaire, le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de Dépôt et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Lors d’une demande de collecte et lors du dépôt, le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Particulières de Dépôt accessibles ci-dessous et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Mandant et Le Dressing Circulaire, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Mandant.

Tout document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales sans l’accord exprès écrit et préalable du Dressing Circulaire. La version des Conditions Générales disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.

ARTICLE 3 : NAVIGATION SUR LE SITE

La simple navigation sur le Site est libre et gratuite, et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation suite à une prise de contact pour solliciter une collecte ou l’accès aux services additionnels proposés par Le Dressing Circulaire.

Le Client est informé que l’ensemble des photos et vidéos mises en ligne sur le site du Dressing Circulaire sont protégées par le droit de propriété intellectuelle et ne sauraient dès lors être détournées ou utilisées à d’autres fins de communication et sur d’autres supports que ceux expressément fournis par Le Dressing Circulaire, avec accord préalable.

ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A LA PRESTATION DE DEPOT VENTE

Article 4.1 : CONDITIONS DE DÉPÔT D’UN ARTICLE

Le dépôt d’un article est libre. Le client, ci-après dénommé le Mandant, doit être légalement entré en possession des articles qu’il dépose et ceux-ci doivent être conformes à la loi et aux règlements en vigueur au jour du dépôt. Le Mandant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager Le Dressing Circulaire, voire l’acheteur final.

Le Dressing Circulaire se réserve le droit de :

Ne pas accepter les articles proposés lors d’une collecte s’ils ne répondent pas aux critères de sélection du Dressing Circulaire.
Annuler le contrat et de retirer sans préavis de la vente, en informant le Mandant dans les meilleurs délais, tout article pour lequel Le Dressing Circulaire aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore tout article présentant un vice non signalé lors du dépôt et qui le rendrait impropre à la vente dans des conditions de qualité exigées par le Dressing Circulaire.

Pour demander une collecte et déposer un article, le Mandant doit effectuer une prise de contact via le formulaire prévu à cet effet sur le Site, ou bien contacter le Dressing Circulaire par mail à l’adresse suivante : ledressingcirculaire@gmail.com ou par téléphone au 06 46 45 74 83.

Les frais d’enlèvement sont soumis aux forfaits indiqués sur le Site à la page TARIFS.

De manière à faciliter et à accélérer la vente des articles confiés par les Mandants, le Dressing Circulaire se réserve le droit de les mettre en vente sur les plateformes Internet spécialisées et dans des lieux physiques dédiés à l’activité de revente d’articles de seconde main ou lors d’évènements spécifiques type POP-UP STORE.

Article 4.2 : CONTRAT DE DÉPÔT ET MANDAT DE VENTE

Suite à la collecte, un e-mail récapitulatif est envoyé au client déposant (ci-après désigné le « Mandant »). Cet e-mail constitue la proposition de contrat de mandat.

Ce mail mentionne :

L’inventaire exhaustif des articles récupérés par Le Dressing Circulaire,
Les prix planchers ou prix minimums de vente pour chaque article. Ces prix sont indiqués avant que la commission du Dressing Circulaire ne s’applique,
La commission perçue par Le Dressing Circulaire (prestation de services),
Un récapitulatif des présentes conditions générales.

Afin que les articles soient mis en vente, le Mandant doit impérativement valider cet e-mail par un accord écrit (retour d'e-mail). Cet accord formel vaut acceptation de l'inventaire, des conditions de vente, des prix planchers communiqués, et donne expressément mandat au Dressing Circulaire pour vendre les articles en son nom et pour son compte. Le Mandant doit également fournir au Dressing Circulaire un RIB valide, afin de pouvoir recevoir le montant de ses ventes.

En confiant des Produits au Dressing Circulaire et en validant le mandat, le Mandant accepte la mise en vente des articles durant toute la durée du contrat, soit une période de 2 (deux) mois. C’est uniquement si les articles sont invendus après cette période qu’ils peuvent être récupérés. Le Mandant doit être majeur.

Le contrat de dépôt et de mandat mentionne :

Les nom et prénom du Mandant tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité
L’adresse du Mandant
Son numéro de téléphone et son adresse e-mail
La date du dépôt
L’inventaire des articles déposés
La date à partir de laquelle les articles invendus et non récupérés seront donnés à une association caritative en son nom.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Mandant et Le Dressing Circulaire, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Mandant. Tout document écrit contenu notamment dans des documents issus du Mandant (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales sans l’accord exprès écrit et préalable du Dressing Circulaire. Il est précisé en tant que de besoin, que le Mandant peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des Conditions Générales disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.

L’accord par le Mandant des présentes conditions générales vaut :

Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir.
Déclaration du Mandant qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés.
Déclaration du Mandant qu’il reste l'unique propriétaire du ou des article(s) jusqu'à leur vente finale à un tiers, et que ceux-ci ne sont pas gagés.
Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.

Article 4.3 : FIXATION DU PRIX DE VENTE

Le Dressing Circulaire se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt, et de le faire évoluer au cours de la période de vente afin de maximiser la probabilité de vente et le prix. Le Mandant a la possibilité de demander un changement de prix de référence dans les 48h après réception de l’inventaire et du contrat de dépôt, et de renseigner un prix minimal à ne pas dépasser. Ce prix correspond au prix de vente TTC proposé à l’Acheteur, et à la valeur de vente qui sera utilisée pour le calcul des commissions.

Article 4.4 : PAIEMENT AU MANDANT ET COMMISSION DE PRESTATION DE SERVICES

La répartition du prix de vente, incluant la commission de prestation de services revenant au Dressing Circulaire, est disponible sur le Site.

Le reversement au Mandant du produit des ventes (déduction faite de la commission) s’effectue mensuellement, par virement bancaire. Un e-mail récapitulatif détaillé accompagne ce virement en indiquant le montant total des ventes réalisées pour le compte du Mandant, ainsi que le montant exact de la commission de prestation de services facturée par Le Dressing Circulaire.

Article 4.5 : RECUPERATION DES INVENDUS

Pour récupérer les articles non vendus à l'issue de la période de mise en vente, le Mandant en fera la demande expresse auprès du Dressing Circulaire. Le Mandant a la possibilité de venir récupérer ses articles invendus en physique au 1 Boulevard du Temple, 75003 Paris ou de solliciter un envoi postal, moyennant la somme de 9,90€ (neuf euros quatre-vingt-dix centimes) payable par virement bancaire, pour couvrir les frais de gestion et d’envoi.

Tous les articles invendus n'ayant pas fait l'objet d'une sollicitation de récupération par le Mandant et non récupérés 15 jours après la fin de la période de mise en vente ne seront en aucun cas acquis par Le Dressing Circulaire. Passé ce délai, le Mandant donne expressément mandat au Dressing Circulaire pour faire don de ces articles invendus à une association caritative de son choix, au nom et pour le compte du Mandant. Ces articles donnés ne feront l’objet d’aucune indemnisation.

Article 4.6 : PROCEDURE DE RECHERCHE

Si un article n’est pas répertorié comme vendu mais qu’il n’est pas retrouvé par le Dressing Circulaire dans la période dite de récupération telle que prévu à l’article 4.5 ci-dessus, une procédure de recherche est mise en place. Cette procédure peut durer jusqu’à un mois calendaire (hors fermeture exceptionnelle). A l’issue de cette procédure de recherche, l’article sera restitué au Mandant s’il a été retrouvé ou payé au Mandant dans les mêmes termes qu’il l’aurait été s'il avait été vendu (prenant en compte le prix plancher communiqué lors de la conclusion du contrat).

ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE SERVICES ADDITIONNELS

ARTICLE 5.1 : PERSONNAL SHOPPER DE SECONDE MAIN / COSTUMIER

Le Dressing Circulaire propose un service de personal shopper de seconde main aux particuliers et aux professionnels de l’audiovisuel et du théâtre. Le contenu de cette prestation est adaptable et modulable selon les souhaits du Client et peuvent comprendre :

L’édition d’un PDF recensant l’ensemble des articles pouvant potentiellement répondre aux besoins / envies exprimées par le Client avec les prix de vente indiqués
Le déplacement à domicile et l’essayage post sélection / validation des articles proposés par Le Dressing Circulaire. Le Client peut également se déplace au 1 boulevard du Temple, 75003 Paris pour effectuer sa sélection et ses essayages en physique.

Les tarifs associés à cette prestation sont individualisés selon le temps passé par Le Dressing Circulaire à effectuer la recherche et la pré-sélection des articles de seconde main basés sur les desiderata du Client ainsi que par un coût de déplacement forfaitaire identique à celui de l’offre DEPOT-VENTE de l’article 4.1 des présentes conditions générales.

Le Dressing Circulaire ne propose pas les articles sélectionnés à la location, sauf pour certains articles très spécifiques et mentionnés en tant que tels dans le PDF de pré-sélection.

Le règlement du service s’effectue par virement bancaire, post acceptation du devis communiqué en amont par Le Dressing Circulaire. L’acceptation du devis communiqué s’effectue par retour de mail à l’adresse ledressingcirculaire@gmail.com.

Le paiement des articles sélectionnés post présentation physique s’effectue également par virement bancaire et sur présentation d’une facture fournie par Le Dressing Circulaire.

ARTICLE 5.2 : COACHING VENTES EN LIGNE

Le Dressing Circulaire propose un service de coaching de vente en ligne aux particuliers. Le contenu de cette prestation comprend :

L’analyse préalable du profil de vente et du contenu des articles proposés par le Client sur les différentes plateformes existantes sur lesquelles le Client est présent.
Une session en visio d’1(une) heure au cours de laquelle Le Dressing Circulaire :
- Délivrera un diagnostic exhaustif des problématiques identifiées quant au profil du Client et aux articles proposés à la vente (description du profil, description des articles mis en vente, photos, plateformes de vente adaptées ou non selon le contenu du dressing…)
- Des conseils adaptés et personnalisés pour accompagner le Client dans l’amélioration de son catalogue de produits (description des produits, prise de photos, astuces & conseils pour optimiser le volume de ventes…)
- La délivrance a posteriori d’un livret récapitulatif présentant les principales problématiques rencontrées par le Client et l’ensemble des conseils et guidelines nécessaires à l’amélioration des ventes dudit Client.

Le montant de cette prestation est identique au tarif mentionné sur le Site, dans le menu TARIFS.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire, en amont de la consultation et post prise de rendez-vous confirmée par mail par Le Dressing Circulaire.

Si pour une raison quelconque le Client ne pouvait se rendre disponible au jour et à l’heure dite de consultation, le Client s’engage à prévenir Le Dressing Circulaire 48h à l’avance au minimum. Le Client a la possibilité de replanifier un rendez-vous gratuitement. Au-delà de deux (2) prises de rendez-vous non honorées et pour lesquelles le client n’aurait pas prévenu à l’avance, la prestation est dûe dans son intégralité.

Le Dressing Circulaire n’a pas d’obligation de résultat quant à l’amélioration effective des ventes du Client, mais un obligation de moyen, celle de tout mettre en œuvre pour accompagner son client dans l’optimisation de son profil et de ses ventes sur les différentes plateformes sur lesquelles celui-ci est présent. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le Client ne constate pas d’améliorations effectives de ses ventes suite à la prestation réalisée.

ARTICLE 5.3 : VIENS ON CHINE

Le Dressing Circulaire propose un service d’accompagnement en friperie et boutiques de seconde main aux particuliers. Le contenu de cette prestation comprend :

La visite au minimum de deux (2) boutiques de seconde main, sélectionnées selon les besoins et les goûts du Client, dans Paris intra-muros.
L’accompagnement lors de ces visites à la sélection de vêtements et à l’essayage, avec des conseils et astuces mode et style.

Le montant de cette prestation est identique au tarif mentionné sur le Site, dans le menu TARIFS.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire, post prise de rendez-vous confirmée par mail par Le Dressing Circulaire.

Le Dressing Circulaire n’a pas d’obligation de résultat mais une obligation de moyens, celle de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client en lui proposant une visite guidée des meilleures adresses connues à date et en ciblant de façon adaptée les adresses selon les besoins, goûts et budget de son Client. Aucun remboursement ne pourra être demandé si le Client ne trouve pas son bonheur parmi la sélection de produits disponibles dans les boutiques identifiées et pré-ciblées par Le Dressing Circulaire.

ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des prestations de service proposées par Le Dressing Circulaire est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1698925v0.

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des produits confiés par le Mandant sur le Site, Le Dressing Circulaire doit nécessairement traiter les données personnelles du Mandant. Les données récoltées sont : nom, prénom, adresse e-mail.

Le renseignement des données personnelles collectées est obligatoire pour la confirmation, et la validation de tout dépôt ainsi que son suivi et son enlèvement. En leur absence, le dépôt ne pourra être traité. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques du Dressing Circulaire, dans la seule finalité de la bonne exécution des enlèvements, ou l’établissement de statistiques.

Dans tous les cas, le Mandant dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse ledressingcirculaire@gmail.com en indiquant ses nom, prénom et e-mail.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Mandant dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 7 : CORRESPONDANCES – PREUVES

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Mandant déclare que les informations délivrées par lui à Le Dressing Circulaire font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques du Dressing Circulaire sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Mandant. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Dressing Circulaire est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 8: GÉNÉRALITÉS

Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle du Dressing Circulaire et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, les restrictions de mouvement gouvernementales, la panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Le Dressing Circulaire et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Le Dressing Circulaire ne pourra être tenu responsable, ou considéré comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Dispositions d'ordre technique

Les services du Dressing Circulaire sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Le Dressing Circulaire ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Le Dressing Circulaire et le Mandant que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Non renonciation aux Conditions Générales

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Nullité

Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux commandes afférentes est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.